Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
N° 16BX00594
Lecture du vendredi 27 avril 2018
19-01-03-01-02-03 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt- Contrôle fiscal- Vérification de comptabilité- Garanties accordées au contribuable-
Procédure d'imposition- Recours à l'interlocuteur départemental ou régional (charte des droits et obligations du contribuable vérifié) - nécessité, sous peine d'irrégularité de la procédure, que cet interlocuteur soit d'un rang suffisamment élevé.
Les dispositions du paragraphe 5 du chapitre III de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié assurent à ce dernier la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, avec un fonctionnaire de l'administration fiscale de rang plus élevé (interlocuteur départemental ou régional). Cette garantie doit pouvoir être exercée par le contribuable dans des conditions ne conduisant pas à ce qu'elle soit privée d'effectivité. (1) La circonstance que l'entretien avec l'interlocuteur départemental a été assuré par un inspecteur divisionnaire, chef de division du contentieux, en l'absence de l'administrateur des finances publiques adjoint, interlocuteur départemental en titre, empêché, a par suite été à elle seule de nature à entacher la procédure d'irrégularité.
N° 16BX00594
Lecture du vendredi 27 avril 2018
19-01-03-01-02-03 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt- Contrôle fiscal- Vérification de comptabilité- Garanties accordées au contribuable-
Procédure d'imposition- Recours à l'interlocuteur départemental ou régional (charte des droits et obligations du contribuable vérifié) - nécessité, sous peine d'irrégularité de la procédure, que cet interlocuteur soit d'un rang suffisamment élevé.
Les dispositions du paragraphe 5 du chapitre III de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié assurent à ce dernier la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, avec un fonctionnaire de l'administration fiscale de rang plus élevé (interlocuteur départemental ou régional). Cette garantie doit pouvoir être exercée par le contribuable dans des conditions ne conduisant pas à ce qu'elle soit privée d'effectivité. (1) La circonstance que l'entretien avec l'interlocuteur départemental a été assuré par un inspecteur divisionnaire, chef de division du contentieux, en l'absence de l'administrateur des finances publiques adjoint, interlocuteur départemental en titre, empêché, a par suite été à elle seule de nature à entacher la procédure d'irrégularité.