Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
N° 15BX00632
Lecture du jeudi 30 juin 2016
12 : Assurance et prévoyance-
Etat de catastrophe naturelle (art. L. 125-1 du code des assurances) - Dommages ouvrant droit à indemnisation - Existence - Dommages causés aux bois sur pied par la tempête Klaus de janvier 2009 - Réparation - Absence.
Il résulte des dispositions de l'article L. 122-7 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001(1), que les dommages causés aux bois sur pied par les effets du vent sont exclus de l'assurance. Par suite, les dommages causés aux forêts par la tempête de janvier 2009, qui a été d'une intensité anormale, relevaient du régime propre aux catastrophes naturelles. En excluant les dommages causés aux bois sur pied par les effets de la tempête Klaus de ceux couverts par l'état de catastrophe naturelle, l'Etat a ainsi commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité. Toutefois, seules les personnes bénéficiaires d'un contrat d'assurance de dommages pour leurs bois peuvent se prévaloir de cette illégalité fautive. Or, il résulte de l'instruction que les requérants n'ont pas souscrit un tel contrat.
N° 15BX00632
Lecture du jeudi 30 juin 2016
12 : Assurance et prévoyance-
Etat de catastrophe naturelle (art. L. 125-1 du code des assurances) - Dommages ouvrant droit à indemnisation - Existence - Dommages causés aux bois sur pied par la tempête Klaus de janvier 2009 - Réparation - Absence.
Il résulte des dispositions de l'article L. 122-7 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001(1), que les dommages causés aux bois sur pied par les effets du vent sont exclus de l'assurance. Par suite, les dommages causés aux forêts par la tempête de janvier 2009, qui a été d'une intensité anormale, relevaient du régime propre aux catastrophes naturelles. En excluant les dommages causés aux bois sur pied par les effets de la tempête Klaus de ceux couverts par l'état de catastrophe naturelle, l'Etat a ainsi commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité. Toutefois, seules les personnes bénéficiaires d'un contrat d'assurance de dommages pour leurs bois peuvent se prévaloir de cette illégalité fautive. Or, il résulte de l'instruction que les requérants n'ont pas souscrit un tel contrat.