Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
N° 13BX01410
Lecture du jeudi 19 février 2015
67-01-02-01 : Travaux publics- Notion de travail public et d'ouvrage public- Ouvrage public- Ouvrage présentant ce caractère-
67-02-02-03 : Travaux publics- Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics- Régime de la responsabilité- Qualité de tiers-
67-03-03-02 : Travaux publics- Différentes catégories de dommages- Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics- Conception et aménagement de l'ouvrage-
68-03-03 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Légalité interne du permis de construire-
Responsabilité sans faute du bailleur social du fait des préjudices causés aux voisins par la construction de logements sociaux - Préjudice anormal des voisins du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme - Existence.
Les habitations à loyer modéré construites par des offices publics constituant des ouvrages publics, les riverains sont recevables à rechercher la responsabilité du propriétaire de cet ouvrage à raison de sa mauvaise implantation, notamment au cas où les préjudices allégués procéderaient de la méconnaissance des règles d'urbanisme. Ni la circonstance que le permis de construire a été délivré par une autorité administrative distincte, ni celle qu'il n'a pas fait l'objet d'un recours contentieux ne sont de nature à faire obstacle à l'engagement de la responsabilité du maître de l'ouvrage. Dès lors que la méconnaissance de règles d'urbanisme est directement à l'origine du préjudice résultant de la proximité immédiate de logements sociaux, un tel préjudice, constitué tant de la perte de valeur vénale et des troubles de jouissance que de la nécessité de bâtir un mur de séparation, peut être indemnisé.
N° 13BX01410
Lecture du jeudi 19 février 2015
67-01-02-01 : Travaux publics- Notion de travail public et d'ouvrage public- Ouvrage public- Ouvrage présentant ce caractère-
67-02-02-03 : Travaux publics- Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics- Régime de la responsabilité- Qualité de tiers-
67-03-03-02 : Travaux publics- Différentes catégories de dommages- Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics- Conception et aménagement de l'ouvrage-
68-03-03 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Légalité interne du permis de construire-
Responsabilité sans faute du bailleur social du fait des préjudices causés aux voisins par la construction de logements sociaux - Préjudice anormal des voisins du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme - Existence.
Les habitations à loyer modéré construites par des offices publics constituant des ouvrages publics, les riverains sont recevables à rechercher la responsabilité du propriétaire de cet ouvrage à raison de sa mauvaise implantation, notamment au cas où les préjudices allégués procéderaient de la méconnaissance des règles d'urbanisme. Ni la circonstance que le permis de construire a été délivré par une autorité administrative distincte, ni celle qu'il n'a pas fait l'objet d'un recours contentieux ne sont de nature à faire obstacle à l'engagement de la responsabilité du maître de l'ouvrage. Dès lors que la méconnaissance de règles d'urbanisme est directement à l'origine du préjudice résultant de la proximité immédiate de logements sociaux, un tel préjudice, constitué tant de la perte de valeur vénale et des troubles de jouissance que de la nécessité de bâtir un mur de séparation, peut être indemnisé.