Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 11MA01675
Lecture du
24-01-02-01-01-04 : Domaine- Domaine public- Régime- Occupation- Utilisations privatives du domaine- Redevances-
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 2122-1, L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques que la redevance d'occupation ou d'utilisation du domaine public correspond à la rémunération du droit d'occupation ou d'utilisation privative de la dépendance concernée dudit domaine, droit qui est accordé, par la personne publique propriétaire ou gestionnaire, par la délivrance d'une autorisation expresse à cet effet.
24-01-02-01-02 : Domaine- Domaine public- Régime- Occupation- Utilisations communes-
L'utilisation d'une dépendance du domaine public d'une personne publique dans les limites ne dépassant pas le droit d'usage qui appartient à tous ne nécessite la délivrance d'aucune autorisation et ne donne pas lieu à assujettissement au paiement d'une redevance au titre de cette utilisation.
N° 11MA01675
Lecture du
24-01-02-01-01-04 : Domaine- Domaine public- Régime- Occupation- Utilisations privatives du domaine- Redevances-
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 2122-1, L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques que la redevance d'occupation ou d'utilisation du domaine public correspond à la rémunération du droit d'occupation ou d'utilisation privative de la dépendance concernée dudit domaine, droit qui est accordé, par la personne publique propriétaire ou gestionnaire, par la délivrance d'une autorisation expresse à cet effet.
24-01-02-01-02 : Domaine- Domaine public- Régime- Occupation- Utilisations communes-
L'utilisation d'une dépendance du domaine public d'une personne publique dans les limites ne dépassant pas le droit d'usage qui appartient à tous ne nécessite la délivrance d'aucune autorisation et ne donne pas lieu à assujettissement au paiement d'une redevance au titre de cette utilisation.