Bilan d’activité2015

État d’urgence : des mots qui ont fortement marqué la France à la fin de l’année 2015 et l’activité du Conseil d’État en particulier, dans sa double fonction de conseiller du Gouvernement et de juge de l’administration. Le 17 novembre, il s’est prononcé sur la prorogation et le nouveau régime législatif de cette mesure exceptionnelle ; le 11 décembre, sur son inscription dans notre Constitution ; le 17 décembre, sur les conditions d’internement, d’assignation à résidence ou de surveillance électronique d’individus dangereux. Juge administratif suprême, le Conseil d’État a aussi affirmé que le juge administratif exerce un entier contrôle de proportionnalité sur des mesures d’assignation à résidence, lesquelles créent par elles-mêmes une présomption d’urgence pour le juge des référés, et que l’état d’urgence ne signifie l’effacement ni de l’État de droit ni de la garantie des libertés fondamentales.

2015 : une réflexion de long terme sur l’office du juge administratif. Face à la croissance durable et soutenue des contentieux, la justice administrative doit faire preuve de résilience, d’adaptation et d’imagination réformatrice. Des propositions de réforme ont été élaborées dans le cadre d’une stratégie globale consistant à réguler la demande de justice et à y répondre avec pertinence et efficacité dans un contexte budgétaire contraint.

Dans une optique de transparence et de meilleure accessibilité du droit, les avis du Conseil d’État, traditionnellement secrets, sont désormais plus largement diffusés. ConsiliaWeb, application mise en service en janvier 2015, donne gratuitement accès à plus de 3 500 avis, dans leur intégralité, lorsqu’ils portent sur des questions du Gouvernement ; sous forme de résumé, lorsqu’ils portent sur des projets de texte. En mars 2015, une nouvelle étape a été franchie à l’initiative du Président de la République : les avis sur les projets de loi sont désormais rendus publics par le Gouvernement dès la transmission du projet au Parlement.

En 2015, le Conseil d’État a de nouveau affirmé son expertise en tant que juge et conseiller, notamment sur les thèmes suivants :

L’année 2015 a été synonyme d’une hausse de l’activité du Conseil d’État. Dans ses fonctions de conseiller, il a examiné 1 250 textes – niveau jamais atteint depuis 2008 –, soit 30 % de plus qu’en 2014, avec des délais d’examen maintenus. Au contentieux, les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État ont profité du recul ou de la hausse modérée des affaires pour assainir leurs stocks d’affaires en instance et préserver, voire réduire, leurs délais de jugement.

La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a enregistré une hausse des recours de 3,5 %. Cela s’explique par un accroissement (+ 19 %) des décisions rendues par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et une augmentation corrélative des décisions de rejet de l’Ofpra. Pour la sixième année consécutive, le délai moyen constaté a été réduit.